Le commissaire irlandais à la protection des données (DPC) a infligé une sanction de 5,5 millions d'euros à l'encontre de WhatsApp pour ses manquements au RGPD et la somme de se mettre en conformité d'ici à six mois, suite à ses précédentes amendes de 390 millions d'euros ciblant Facebook et Instagram.
- RGPD : 390 millions d'euros d'amendes pour Meta
- Près de 3 milliards d'euros d'amendes ont été infligées en 2022 pour infraction au RGPD
Cette décision fait de nouveau fois suite à la série de plaintes similaires déposées par l'ONG noyb, dirigée par le célèbre activiste autrichien Max Schrems, « qui contestait la manière dont les plateformes de Meta se conformaient au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE », relève Euractiv.
Schrems estimait en effet que cette approche n'était rien de moins qu'un « contournement du RGPD » car elle ne permet pas l' « opt out ».
La DPC a conclu que les plateformes de Meta enfreignaient certes les exigences de transparence requises par le RGPD, mais n'a pas remis en question sa façon de procéder.
Ce qui fait bondir noyb, dans un communiqué intitulé « La DPC fait un doigt d'honneur au CEPD » (le Comité européen de la protection des données, qui regroupe les CNIL européennes) à mesure que la DPC « rejette la demande du CEPD d'enquêter sur des questions telles que le partage de données au sein de Meta », comme l'explique Max Schrems :
« Nous sommes étonnés de voir comment la DPC ignore simplement le cœur de l'affaire après une procédure de 4,5 ans. La DPC ignore également clairement la décision contraignante du CEPD. Il semble que la DPC ait finalement rompu tous les liens avec les autorités partenaires de l'UE et aux exigences de la législation européenne et irlandaise. »
Les contenus échangés sur WhatsApp sont certes chiffrés, mais pas les métadonnées : « WhatsApp sait toujours avec qui vous discutez le plus et à quelle heure. Cela permet à Meta d'avoir une compréhension très précise du tissu social Meta utilise ces informations pour, par exemple, cibler des publicités qui intéressaient déjà des amis. Il semble que le DPC ait maintenant tout simplement refusé de se prononcer sur cette affaire, malgré 4,5 ans d'enquêtes » :
« Cette affaire porte sur une simple question juridique. Meta affirme que le "contournement" s'est produit avec la bénédiction de la DPC. Pendant des années, la DPC a fait traîner la procédure et a insisté pour que Meta puisse contourner le RGPD. C'est la quatrième fois consécutive que la DPC irlandais renverse le RGPD. »
Commentaires (6)
#1
Si jamais d’aventure vous cherchiez un terme plus générique pour éviter de nommer toutes les autorités de la même façon que la française, vous pouvez utiliser celui défini par le RGPD : “autorités de contrôle”.
#1.1
Celle-ci elle n’est pas HAI par Zuck’.
#2
Que se passerait-il si des membres de la DPC ayant participés à ces enquêtes/décisions étaient jugés corrompus ? Les décisions seraient annulées ?
#2.1
Déjà : Irlande. Le paradis des facturations avec TVA ras des pâquerettes. Ils ont basé leur économie sur ça. Faut pas s’étonner.
Le problème c’est qu’il y a de la concurrence sur cette fiscalisation avantageuse. C’est devenu un levier de négociation. “Si tu me fais suer je facture ailleurs”…
L’Irlande n’a pas du tout intérêt a faire suer les GAFAM. Ho que non. A un tel point que ca en est comique. Loin est le temps de Sunday Bloody Sunday. Revendiquer une liberté hors du giron de la couronne et s’enchainer au GAFAM ensuite… Quelque part c’est beau.
“iz just gud bizness” disait un lolcat.
#2.2
Pas besoin de corruption, c’est juste de la bienveillance volontaire.
S’ils font trop chier, les GAFAM trouveront bien un autre pays où s’installer, et donc le pays va perde les millions d’impôts qu’ils déclarent.
#2.3
Et c’est bien là le problème de laisser des brebis galeuse au sein de l’Union Européenne, voire de l’Europe.
Il est temps que cet assemblage d’États ait une vraie existence politique, uniformisant son positionnement international et protégeant ainsi son marché économique, premier mondial.
Il ne devrait ainsi pas être possible de profiter de la zone économique sans un engagement politique.
Ce n’est pas aux grosses entreprises à qui il faut d’adresser en premier, mais plutôt aux États ne jouant pas le jeu collectif.
J’aimerais tant voir les institutions européennes questionner l’Irlande, puis si nécessaire la rappeler à l’ordre, puis si nécessaire l’enjoindre de corriger le tir, et continuer graduellement jusqu’à que le jeu soit collectif.
Tous les pays qualifiables savent qu’en union avec une forte économie, l’on est attrayant, et tous veulent en être.
Priver un État ou une entreprise de cela leur serait dommageable : ils rentreront dans le rang si on leur impose. Si on leur impose…
Tout le reste n’est que gesticulations.